Transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante
Publié le :
12/02/2021
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2021
Source : www.altajuris.comLe 25 novembre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu une décision d’un grand intérêt tant sur le fond que sur la forme. Sa large diffusion (P+B+I) ainsi que les nombreux documents ayant accompagné sa publication… Lire la suite › The post Transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorb... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : constitutionnalité de l’indemnité d’éviction
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Actualités altajurisAlors qu’elle vient tout juste de fêter ses dix ans, la question prioritaire...Source : www.altajuris.com
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Lancement du Parquet européen
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021Actualités altajurisÀ l’heure où le parquet national financier est sous les feux de l’actualité,...Source : www.altajuris.com
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Lettre du Cercle N°60
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Actualités altajurisSommaire : COUPLE CONTRAT ET OBLIGATIONS RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONTRA...Source : www.altajuris.com
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Preuve pénale : recevabilité de l’enregistrement clandestin fourni par un journaliste
Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021Actualités altajurisCrim. 1er décembre 2020, n°20-82.078 (P+B+R+I) Pour la Cour de cassation, la...Source : www.altajuris.com
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Rejet de la force majeure invoquée par le créancier d’une obligation
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Actualités altajurisCiv. 1ère, 25 novembre 2020, n°19-21060 Le 25 novembre dernier, la Cour de ca...Source : www.altajuris.com
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Loi de financement de la Sécurité sociale 2021 – Ag2r La Mondiale / Cabex / Alta-Juris
Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021Actualités altajurisDans le cadre du partenariat entre CABEX et ALTAJURIS et avec l’accompagnemen...Source : www.altajuris.com
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Transmission de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Actualités altajurisLe 25 novembre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu...Source : www.altajuris.com
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La Lettre du Cercle N°59
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Actualités altajurisSommaire : PROCÉDURE CIVILE RESPONSABILITÉ CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE DU CONT...Source : www.altajuris.com
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Congrès Alta-Juris International 2021 à Nice
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Actualités altajurisLe congrès annuel Alta-Juris International aura lieu à Nice, du jeudi 30 sept...Source : www.altajuris.com
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Création d’un chapitre dédié aux sociétés cotées au sein du Code de commerce
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Actualités altajurisAu premier janvier, notre Code de commerce s’est (encore) épaissi. Il compte...Source : www.altajuris.com