Rapport du Conseil d’État sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle de l’administration
Publié le :
20/07/2021
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2021
Source : www.altajuris.comTraditionnellement, les pouvoirs d’enquête et de contrôle sont des attributions qui sont exercées sous le contrôle d’un juge et qui relèvent de la police judiciaire qui a la charge de constater « les infractions à la loi pénale, d’en rassembler… Lire la suite › The post Rapport du Conseil d’État sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle de l’ad... Lire la suite
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Inaction climatique : l’Etat pécuniairement sanctionné
Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021Actualités altajurisCE, 4 août 2021, n°428409 Le dispositif de la décision rendue par le Conseil...Source : www.altajuris.com
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Actualités du devoir de vigilance des sociétés
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Actualités altajurisLa loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et...Source : www.altajuris.com