Preuve pénale : recevabilité de l’enregistrement clandestin fourni par un journaliste
Publié le :
15/03/2021
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Source : www.altajuris.comCrim. 1er décembre 2020, n°20-82.078 (P+B+R+I) Pour la Cour de cassation, la fourniture d’une preuve est en toute matière régie par un principe de loyauté. Malgré la généralité du principe, la portée de cette exigence n’est pas similaire en matière… Lire la suite › The post Preuve pénale : recevabilité de l’enregistrement clandestin fourni par... Lire la suite
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Bail commercial : constitutionnalité de l’indemnité d’éviction
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Actualités altajurisAlors qu’elle vient tout juste de fêter ses dix ans, la question prioritaire...Source : www.altajuris.com
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Lancement du Parquet européen
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Lettre du Cercle N°60
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Rejet de la force majeure invoquée par le créancier d’une obligation
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Actualités altajurisCiv. 1ère, 25 novembre 2020, n°19-21060 Le 25 novembre dernier, la Cour de ca...Source : www.altajuris.com
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La Lettre du Cercle N°59
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Actualités altajurisSommaire : PROCÉDURE CIVILE RESPONSABILITÉ CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE DU CONT...Source : www.altajuris.com
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Congrès Alta-Juris International 2021 à Nice
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Actualités altajurisLe congrès annuel Alta-Juris International aura lieu à Nice, du jeudi 30 sept...Source : www.altajuris.com
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Création d’un chapitre dédié aux sociétés cotées au sein du Code de commerce
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