PMA, couple de femmes et adoption : non-renvoi de QPC
Auteur : Webmaster
Publié le :
20/12/2024
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décembre
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12
2024
Source : www.altajuris.comCiv. 1ere, 4 octobre 2024, n°24-12.533 La loi bioéthique du 2 août 2021 a permis de nombreuses avancées, parmi lesquelles l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes seules ou aux couples de femmes. L’article 342-10 al. 1 du… Lire la suite › The post PMA, couple de femmes et adoption : non-renvoi de QPC appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite
Historique
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