Exécution forcée de la promesse unilatérale après rétractation du promettant : revirement de jurisprudence !
Publié le :
20/07/2021
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Source : www.altajuris.com3ème, 23 juin 2021, n° 20-17554 Par une décision remarquée du 23 juin 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation revient sur une solution de principe qu’elle affirme depuis presque trente ans en matière de promesse… Lire la suite › The post Exécution forcée de la promesse unilatérale après rétractation du promettant : reviremen... Lire la suite
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Publié le : 27/09/2021 27 septembre sept. 09 2021Actualités altajurisEn gestation depuis plusieurs années, la réforme du droit des sûretés s’est e...Source : www.altajuris.com
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Inaction climatique : l’Etat pécuniairement sanctionné
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Panne informatique dans un cabinet d’avocats : qualification de cause étrangère
Publié le : 17/08/2021 17 août août 08 2021Actualités altajurisciv. 2e, 10 juin 2021, n°20-10522 La notion de « cause étrangère » n’a pas...Source : www.altajuris.com
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La Lettre du Cercle N°64
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Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Actualités altajuris3ème, 23 juin 2021, n° 20-17554 Par une décision remarquée du 23 juin 2021,...Source : www.altajuris.com
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Rapport du Conseil d’État sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle de l’administration
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Actualités altajurisTraditionnellement, les pouvoirs d’enquête et de contrôle sont des attributio...Source : www.altajuris.com
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Actualités du devoir de vigilance des sociétés
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Actualités altajurisLa loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et...Source : www.altajuris.com