Directive européenne (UE) 2024/2853 : un nouveau cadre pour la responsabilité du fait des produits défectueux

Historique

• PMA, couple de femmes et adoption : non-renvoi de QPC
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
  Actualités altajuris
  Civ. 1ere, 4 octobre 2024, n°24-12.533   La loi bioéthique du 2 août 2021 a p...
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• Directive européenne (UE) 2024/2853 : un nouveau cadre pour la responsabilité du fait des produits défectueux
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
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  À l’aube de son quarantième anniversaire, la directive européenne du 25 juill...
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• SAS et liberté contractuelle : variations autour de la majorité
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
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  Ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670   Depuis qu’elle a été instituée,...
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• Contestation des honoraires d’avocat : procédure et délais
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
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  Civ. 2e, 24 octobre 2024, n°22-18.471   La contestation des honoraires d’un a...
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• Exceptions en vue de la fouille de textes et de données : l’éclairage allemand
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
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  Tribunal de Hambourg, 27 septembre 2024, n°310 O 227/23   ChatGPT, Gemini, Da...
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• Secret des consultations juridiques : un pas en avant, deux pas en arrière…
  Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024
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  Cass. crim., 24 septembre 2024, n° 23-84.244   Il y a quelques mois, la consé...
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• Applications mobiles : la CNIL publie une recommandation
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
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  3h30 : c’est le temps que passent chaque jour, en moyenne, les utilisateurs s...
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• Précisions concernant la renonciation au droit exclusif sur le bail par le conjoint survivant
  Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024
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  Civ. 3e, 4 juillet 2024, n°22-24. 856   Longtemps considéré comme le « parent...
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• Les avancées européennes du devoir de vigilance
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
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  Sept ans après avoir été consacré au niveau national par la loi n° 2017-399 d...
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• Responsabilité des parents du fait de leurs enfants : la condition de cohabitation absorbée par l’autorité parentale
  Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024
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  Cass., ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760   La responsabilité des parents...
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