Visites domiciliaires de l’AMF et respect au droit à la vie privée : tâtonnements et revirement
Publié le :
16/02/2023
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2023
Source : www.altajuris.comAP, 16 décembre 2022, n° 21-23.719 et 21-23.685 Les pouvoirs d’investigation dont dispose l’Autorité des marchés financiers constituent l’une des pièces maîtresses d’une politique efficace de lutte contre les abus de marché et notamment contre sa forme la plus connue :… Lire la suite › The post Visites domiciliaires de l’AMF et respect au droit... Lire la suite
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Les commissaires de justice, une nouvelle profession juridique
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Actualités altajurisLe 1er juillet 2022, une nouvelle profession juridique a vu le jour : il s’ag...Source : www.altajuris.com