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Secret des consultations juridiques : un pas en avant, deux pas en arrière…

Auteur : Webmaster
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024
Source : www.altajuris.com
Cass. crim., 24 septembre 2024, n° 23-84.244   Il y a quelques mois, la consécration de la confidentialité des consultations réalisées par les juristes d’entreprise était en bonne voie. Un projet de loi définitivement adopté à la fin de l’année… Lire la suite › The post Secret des consultations juridiques : un pas en avant, deux pas en arrière… appeared first on ALTA-JURIS International. Lire la suite

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