Précisions en matière de bail d’habitation d’un logement démembré

Historique

• Adoption du Data Act : une nouvelle étape vers la construction d’une souveraineté numérique européenne
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
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  Après l’adoption de la législation sur les services numériques (ou « Digital...
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• Précisions en matière de bail d’habitation d’un logement démembré
  Publié le : 25/04/2022 25 avril avr. 04 2022
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  Ce sont deux enseignements qu’il convient de tirer de la décision rendue par...
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• Qu’est-ce qu’un déchet ?
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
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  La qualification juridique du déchet constitue, à n’en pas douter, une questi...
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• Dol du mandataire et responsabilité du mandant
  Publié le : 18/04/2022 18 avril avr. 04 2022
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  Dans un arrêt du 29 octobre dernier (n° 19-18.470), une chambre mixte de la C...
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• Évaluation de l’âge par test osseux : le doute profite à l’intéressé !
  Publié le : 11/04/2022 11 avril avr. 04 2022
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  En principe, la date de naissance d’un individu est établie, juridiquement, g...
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• Loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
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  Afin de « créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et p...
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• Alta-Juris International recrute un(e) assistant(e) / secrétaire général(e)
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
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  ANNONCE du 17/03/2022 : Alta-Juris International une association dont le sièg...
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• Vers un nouveau droit des biens belge
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
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  L’année 2021 est une grande année pour les codes civils ! Pour cause : après...
  Source : www.altajuris.com
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• Quelques nouveautés en matière de dons d’organes et prélèvements de cellules souches hématopoïetiques
  Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022
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  Entrée en vigueur le 4 août 2021, la dernière révision des lois de bioéthique...
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• L’accès à ses données médicales est de droit et constitue un motif légitime au regard de l’article 145 du Code de procédure civile
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
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  L’accès à ses données médicales est de droit et constitue un motif légitime a...
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