Le contrôle des « foires aux questions » par le juge administratif
Publié le :
06/03/2023
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2023
Source : www.altajuris.comConseil d’État, 3 février 2023, n°451052 Elles avaient fleuri pendant la crise sanitaire afin de répondre promptement aux interrogations nombreuses des justiciables dans un contexte d’incertitude généralisée et de frénésie normative. Déjà pratiquées par certaines institutions européennes, à l’instar… Lire la suite › The post Le contrôle des «... Lire la suite
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Les commissaires de justice, une nouvelle profession juridique
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