Indivision, nus-propriétaires et droit au partage

Historique

• Entrée en vigueur du règlement (UE) 2025/327 relatif à l’espace européen des données de santé
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
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  Après plus de deux ans et demi de négociation, le texte (UE) 2025/327 relatif...
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• Indivision, nus-propriétaires et droit au partage
  Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
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  Civ. 1ère, 15 janvier 2025, n°22-24.672   « Nul ne peut être contraint de dem...
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• Responsabilité médicale : charge de la preuve en cas de compte-rendu opératoire incomplet
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
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  Civ. 1ere, 16 octobre 2024, n°22-23.433   En principe, en vertu de l’article...
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• Retrait du projet de directive sur la responsabilité en matière d’IA
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
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  Le 11 février 2025, la Commission européenne a annoncé le retrait de la direc...
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• Divorce pour faute : vers la fin du devoir conjugal
  Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
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  CEDH, 23 janvier 2025, affaire H.W contre France, n°13805/21   Le mariage peu...
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• Formation : Concrétiser sa vision du cabinet pour dérouler la stratégie Marketing
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
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  Cette formation destiné aux avocats associés et ceux souhaitant le devenir vo...
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• RGPD et transport ferroviaire : vers la fin des civilités obligatoires
  Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
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  CJUE, 9 janvier 2025, affaire C-394/23   Les cases « Madame » et « Monsieur »...
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• PMA, couple de femmes et adoption : non-renvoi de QPC
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
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  Civ. 1ere, 4 octobre 2024, n°24-12.533   La loi bioéthique du 2 août 2021 a p...
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• Directive européenne (UE) 2024/2853 : un nouveau cadre pour la responsabilité du fait des produits défectueux
  Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
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  À l’aube de son quarantième anniversaire, la directive européenne du 25 juill...
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• SAS et liberté contractuelle : variations autour de la majorité
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
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  Ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670   Depuis qu’elle a été instituée,...
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