Décret du 28 novembre 2018 : abrogration des instructions et circulaires non publiées

Historique

• SkypeOut est un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002
  Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019
  Actualités altajuris
  Arrêt rendu le 5 juin 2019 par la Cour de Justice de l’Union Européenne  Skyp...
  Source : www.altajuris.com
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• Gmail n’est pas un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
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  Arrêt rendu le 13 juin 2019 par la Cour de Justice de l’Union Européenne  L’a...
  Source : www.altajuris.com
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• Les nouveaux seuils de définition des « petites entreprises » issu du décret du 29 mai 2019 et les allègements des formalités comptables issues de la loi PACTE
  Publié le : 17/06/2019 17 juin juin 06 2019
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  On se souvient que depuis la loi du 10 août 2018 (pour les exercices clos à c...
  Source : www.altajuris.com
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• Devoir de mise en garde du banquier : la notion de préjudice réparable
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
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  La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 f...
  Source : www.altajuris.com
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• Nouvelle formation E-Learning : Actualité jurisprudentielle 2019.
  Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
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  Découvrez la formation relative à l’actualité jurisprudentielle de 2019.  Mo...
  Source : www.altajuris.com
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• Secret des affaires de procédure civile : les nouveautés de la loi du 23 mars 2019
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
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  On se souvient que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secr...
  Source : www.altajuris.com
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• Conditions de licéité de la géolocalisation des salariés
  Publié le : 25/03/2019 25 mars mars 03 2019
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  L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 19 décembre 2...
  Source : www.altajuris.com
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• Décret du 28 novembre 2018 : abrogration des instructions et circulaires non publiées
  Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019
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  L’article L.312-2 du CRPA, issu de la loi sur le « droit à l’erreur », prévoi...
  Source : www.altajuris.com
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• Être valablement licencié(e) pour faute grave et percevoir malgré tout une indemnité : Les voies impénétrables du droit du travail néerlandais.
  Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
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  Le droit du travail néerlandais prévoit que, lorsque l’employeur souhaite met...
  Source : www.altajuris.com
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• La communication des algorithmes de Parcoursup face au secret des délibérations : une question déjà résolue
  Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
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  Article L.612-3 du Code de l’education :  Si le code source de la plateforme...
  Source : www.altajuris.com
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